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Quelle réforme pour la législation immobilière au Sénégal?

Le Sénégal dispose d’une législation particulière en matière immobilière. Malgré le mimétisme juridique hérité de la colonisation, notre Droit immobilier garde une certaine particularité surtout en matière de propreté foncière.

 Du décret du 26 juillet 1932, en passant sur la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine nationale jusqu’à la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État considérée comme son complément, le Sénégal a essayé de mettre en place un système juridique capable de mettre en place un régime conforme à une politique économique et sociale tout en reflétant les conceptions négro-africaines en matière foncière.

Aujourd’hui la recrudescence des litiges fonciers témoignent de l’inefficacité du système juridique actuel qui ne garantie pas la sécurité des transactions mais aussi de l’économie dans sa globalité.

Le marché de l’immobilier occupand une partie importante de notre économie.

 

En Réalité la dispersion des textes relatifs à la réglementation immobilière pousse certains à dire qu’il n’existe pas de droit immobilier au Sénégal.

La location est régit par les dispositions sur les contrats spéciaux contenue dans le code des obligations civiles et commerciales.

Le débat est ouvert. Quelles sont selon vous les limites de notre système juridique en la matière?

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